Statuts

CONSEIL NATIONAL DES PATRONS DE PRESSE.
(CONAPP)

PREAMBULE :

A la faveur de la libéralisation de la presse suite au processus de démocratisation enclenché dans les années 90, le Togo a connu un foisonnement de médias. Leur apport dans le processus démocratique et aujourd’hui leur engagement pour l’édification d’un Etat de droit est décisif.

En tant que quatrième pouvoir, les médias ont la responsabilité de contribuer à la construction d’une société moderne où règne la cohésion sociale. Dès lors les acteurs médiatiques doivent prendre la mesure de leur mission première : celle d’informer et de former, de sensibiliser et de divertir, bref de donner au public une information de qualité qui participe à son développement social, politique et culturel.

Il s’agit de faire du journalisme pur et simple, de donner la bonne information au bon moment pour que les décisions, d’où qu’elles viennent et quelles qu’en soient la nature ou la portée, soient prises en toute connaissance de cause. C’est ce que consacre la Déclaration du Millénaire des Nations Unies en soulignant la nécessité “d’assurer le droit des médias de jouer leur rôle essentiel et le droit du public à l’information”.

Pour y parvenir, les organes de presse doivent pouvoir eux-mêmes évoluer dans un environnement socio-économique qui assure leur épanouissement. Ce défi ne peut cependant être relevé qu’en développant une synergie d’actions et en adoptant des démarches collectives. En effet, face aux multiples défis auxquels le monde médiatique est confronté, la dispersion des énergies ne saurait être productive.

C’est dans cette optique que les promoteurs et dirigeants des entreprises de presse ont décidé de créer une association de patrons de presse.

Ladite association, créée conformément à la loi de 1901, regroupe l’ensemble des promoteurs et dirigeants des organes de presse, qu’ils soient de la presse écrite, en ligne ou des médias audiovisuels. Elle est dénommée Conseil National des Patrons de Presse (CO.NA.P.P).

TITRE I DENOMINATION-SIEGE-DUREE

Article 1 : DENOMINATION
Il est formé entre les soussignés aux présents statuts et toute personne de bonne volonté qui y adhère, une organisation apolitique à but non lucratif, à caractère social et de développement, régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle est dénommée « CONSEIL NATIONAL DES PATRONS DE PRESSE », et a pour sigle « CONAPP ».

Article 2 : SIEGE.
Le siège de l’association est fixé à La Maison de la Presse à Tokoin Trésor, avec pour coordonnées B.P. 81213 Lomé Togo.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national, sur décision du Bureau Exécutif.

ARTICLE 3 : DUREE
L’association est créée pour une durée illimitée.

TITRE II : BUT-OBJECTIFS-DOMAINES D’INTERVENTION-MOYENS D’ACTION

ARTICLE 4 : BUT.
Le CONAPP a pour but la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ainsi que la création des conditions d’un environnement socio-économique favorable aux entreprises de presse.
L’association se veut aussi un cadre de promotion des règles d’éthique et de déontologie consubstantielles à l’exercice de la profession du journaliste. Elle promeut, en outre, la confraternité entre les promoteurs et dirigeants des organes de presse.

ARTICLE 5 : OBJECTIFS
Ils tournent autour de plusieurs axes :
- défendre, promouvoir et renforcer la liberté de la presse au Togo ;
- encourager soutenir le professionnalisme et l’excellence dans la pratique journalistique ;
- susciter et renforcer la structuration des entreprises de presse ;
- créer un réseau d’hommes de médias, d’entrepreneurs et d’institutionnels ;
- insérer davantage les entreprises de presse dans le tissu socioéconomique ;
- rapprocher les médias du monde des entreprises ;
- peser sur les politiques publiques dans le domaine de la communication et de la presse ;
- faire du lobbying en vue de l’amélioration permanente du monde des médias ;
- intégrer les organisations sous-régionales, régionales et internationales du patronat de la presse

ARTICLE 6 : DOMAINE D’INTERVENTION
Le CONAPP intervient dans le renforcement des capacités, du réseautage et dans la recherche de financement. Il organise des séances de formations, des séminaires, des débats, des ateliers etc.

ARTICLE 7 : MOYENS D’ACTIONS
Afin d’atteindre ses objectifs, le CONAPP disposera :
- d’un siège, servant de lieu de rencontres aux adhérents, où ils pourront avoir accès à différentes prestations proposées par l’association : internet, secrétariat, domiciliation, documentation, échanges d’expériences, etc. ;
- d’un catalogue de thèmes des séminaires, colloques, conférences et tables rondes sur les problématiques liées aux médias et à leur développement ainsi qu’au renforcement des capacités des membres ;
- d’un site internet et des comptes sur les réseaux sociaux pour la visibilité de l’organisation ;
- d’un bulletin d’informations destiné aux membres ;
- d’une newsletter à destination des adhérents.

TITRE III : MEMBRES-ADHESION-QUALITE DE MEMBRE

Article 8 : COMPOSITION.
L’association est composée de membres fondateurs, membres actifs, membres sympathisants et de membres d’honneurs.

Article 9 : Les membres fondateurs :
Est membre fondateur, toute personne ayant participé à l’Assemblée Générale constitutive et qui accepte les buts et les objectifs poursuivis par l’association. Les noms des membres fondateurs figurent au procès verbal de l’Assemblée Générale Constitutive.

Article 10 : Les membres actifs :
Est membre actif toute personne qui :
- milite pour la réalisation des objectifs de
l’association ;
- participe à ses activités ;
- s’acquitte des cotisations ordinaires et
extraordinaires ;
- se conforme aux statuts et au règlement intérieur.

Article 11 : Les membres sympathisants :
Est membre sympathisant toute personne qui ne peut participer aux activités de l’organisation, mais s’intéresse à sa vie et est disposée à lui apporter un soutien moral, financier, matériel ou technique.

Article 12 : Les membres d’honneur :
Est membre d’honneur tout ancien membre du CONAPP, toute personne qui s’est spécialement distinguée soit par ses services à l’organisation, soit par son action exceptionnelle en faveur des buts poursuivis par l’organisation.

Article13 : MODE D’ADHESION.
Pour adhérer à l’association, il faut :
- être majeur et jouir de ses droits civiques ;
- être promoteur, dirigeant ou responsable d’un organe de presse régulièrement enregistré auprès de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

Pour adhérer, l’intéressé doit introduire une demande d’adhésion (ou bien remplir une fiche d’adhésion au secrétariat de l’association et payer un droit d’adhésion.
La demande et la satisfaction aux conditions requises n’entraînent pas automatiquement l’adhésion du postulant. Le Bureau Exécutif peut, par avis motivé, refuser une adhésion.
La décision de refus est signifiée au postulant au plus tard un (1) mois après sa demande adressée au Bureau Exécutif accompagnée de ses droits d’adhésion. Passé ce délai et sans réponse du BE, l’adhésion est considérée comme effective.

Article 14 : Perte de la qualité de membre :
La qualité de membre se perd par :
- décès ;
- démission. Elle est adressée par lettre au Bureau exécutif de l’association ;

- exclusion. Elle intervient pour :
* défaut de paiement des cotisations pendant six(6) mois consécutifs ;
* radiation prononcée par le Bureau Exécutif, sur décision des deux tiers (2/3) de l’Assemblée Générale
pour faute grave (violation des statuts ou du règlement
intérieur) constatée par le Bureau Exécutif de
l’association. Dans tous les cas, le membre intéressé est préalablement invité à fournir des explications.

TITRE IV : ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

L’association est dotée de trois (3) organes principaux :
- l’Assemblée Générale (AG) ;
- le Bureau Exécutif (BE) ;
- le Commissariat aux Comptes ;

SOUS-TITRE I : ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 15 : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’organisation. Constituée de tous les membres, elle est chargée de :
- adopter les statuts et les règlements intérieurs ;
- déterminer la politique générale et les objectifs prioritaires de l’organisation ;
- élire les membres du Bureau Exécutif ;
- donner quitus au Bureau Exécutif ;
- voter le budget et approuver les programmes d’activité et financier du Bureau Exécutif ;
- fixer le montant des cotisations ;
- modifier les statuts et le règlement intérieur ;
- dissoudre l’association et décider de la destination de ses
biens ;
- décider de l’affiliation de l’association à d’autres organismes ;
- prononcer la radiation d’un membre sur proposition du B.E ;
.- statuer sur tous les points inscrits à son ordre du jour.

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir également en session extraordinaire à l’initiative du B.E ou à la demande des 2/3 des membres actifs, pour la modification des présents statuts et du règlement intérieur, la dissolution de l’association, et plus généralement lorsque les circonstances l’exigent.

ARTICLE 16 : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE

1°Droit de vote :
Seuls les membres actifs à jour dans leur cotisation ont droit de vote. Chacun dispose d’une voix délibérative.

2° Réunions :
L’Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié des membres actifs. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

L’Assemblée Générale extraordinaire se réunit à la demande des deux tiers au moins des membres du Bureau Exécutif sur convocation du Président.

3° Représentation :
Tout membre actif ou d’honneur peut se faire représenter par un autre membre sur présentation d’une procuration. Aucun membre ne peut toutefois disposer de plus de deux procurations pour participer aux délibérations de l’Assemblée Générale.

4° Convocations :
Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance par courrier simple ou e-mail, et indiquent l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

5° Délibérations :
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises par consensus, sauf si deux membres ayant voix délibérative demandent formellement qu’elle le soit par vote. Dans ce cas, la décision est prise à main levée à la majorité absolue des membres présents en session ordinaire et par les deux tiers (2/3) en session extraordinaire.
Toutefois, le scrutin secret peut être demandé par le quart (¼) des membres présents de l’Assemblée Générale.

6° Ordre du jour :
L’ordre du jour est fixé par le Bureau Exécutif. D’autres questions pourront être inscrites par les membres par écrit trois jours au moins avant la date de la réunion.

SOUS-TITRE II : ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU EXECUTIF.

ARTICLE 17 : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU EXECUTIF

Le Bureau Exécutif est l’organe d’administration, d’animation et de gestion quotidienne de l’association. Il met en œuvre les décisions conformément aux directives fixées par l’Assemblée Générale.

Le Bureau exécutif est chargé d’arrêter le budget et de le soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale. Il siège en conseil de discipline. Il peut créer des commissions permanentes ou ad hoc.

Il est élu parmi les membres de l’association présents à l’Assemblée Générale au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de deux ans renouvelable une fois.
Il comprend :
- un Président ;
- un Vice-Président chargé de la Presse écrite ;
- un Vice-Président chargé des Radios ;
- un Vice-Président chargé des Télévisions ;
- un Vice-Président chargé de la Presse en ligne ;
- un Secrétaire Général ;
- un Secrétaire Général Adjoint, chargé de l’Organisation ;
- un Trésorier Général ;
- un Trésorier Général Adjoint chargé des Projets ;
- un Conseiller chargé de la liaison avec les médias de l’intérieur ;
- un Conseiller chargé de la promotion de l’éthique et de la déontologie ;
- un Conseiller chargé des relations extérieures.

Le Président :
Il est le premier responsable de l’association. Il est chargé de l’exécution des programmes de l’organisation. Il assure la gestion administrative et financière des projets. Il représente l’association dans tous actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Il est responsable du personnel et de leur recrutement. Il est l’interlocuteur direct des bailleurs de fonds et de tous les partenaires. Il convoque les Assemblées Générales, les réunions du Bureau Exécutif et les dirige. Il prend les grandes décisions concernant l’orientation des activités en collaboration avec le Bureau Exécutif, au sein duquel des discussions préalables ont eu lieu sur lesdites décisions.

Les Vice Présidents :
Les Vice-Présidents assistent chacun en ce qui le concerne, le président dans sa mission et peuvent être mandatés par le Bureau Exécutif pour suppléer aux fonctions du président, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ; et ceci pour des sujets relevant du type de médias d’où ils sont issus.

La prééminence vis-à-vis des quatre Vice-Présidents est déterminée par consensus entre eux, à l’issue de leur élection. A défaut, l’Assemblée Générale en délibère et établit l’ordre.

En tout état de cause, le Vice-Président issu du même type de média que le Président vient nécessairement en dernière position.

Le Secrétaire Général :
Le Secrétaire Général est chargé de la gestion administrative. Il enregistre les délibérations de l’Assemblée Générale et du Bureau Exécutif et rédige les procès verbaux. Il élabore les rapports et les soumet à l’appréciation du Président. Il tient la correspondance, est le dépositaire des archives et des divers documents administratifs.

Le Secrétaire Général Adjoint :
Le Secrétaire Général adjoint assiste le Secrétaire Général dans sa mission et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il est également chargé de l’organisation pratique, matérielle et logistique des réunions, manifestations et évènements de l’association.

Le Trésorier Général :
Le Trésorier Général en collaboration avec le Président, élabore le budget de l’association. Il est chargé de la recherche de financement de l’association et de ses activités. Il suit l’exécution du budget et en rend compte au Président. Il est chargé de la gestion financière des programmes et des projets de l’organisation ainsi que de la tenue des comptes de l’association.
Il effectue les dépenses ordonnancées par le Président.
Il signe tout chèque ensemble avec le Président.
Il encaisse toute recette pour le compte de l’association.
Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée Générales dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le Trésorier Général Adjoint, chargé des Projets :
Il assiste le trésorier dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il est chargé de l’initiative, de l’élaboration, de l’exécution et du suivi des projets identifiés par le Bureau Exécutif et faisant partie de son plan d’actions.

Le Conseiller chargé de la liaison avec les médias de l’intérieur :
Il sert de lien et est l’interlocuteur privilégié des membres de l’association résidant à l’intérieur du pays.

Le Conseiller chargé de la promotion de l’éthique et de la déontologie :

Il est le garant du respect de l’éthique et de la déontologie par les médias dont les dirigeants sont membres de l’organisation. Il initie toute action pouvant concourir à leur renforcement.
Il est en outre chargé du règlement des différends entre les membres et peut à cet effet s’adjoindre toutes compétences.

Le Conseiller chargé des relations extérieures :
Il est chargé des relations publiques de l’association et du développement des partenariats institutionnels ou privés.

Outre le Bureau Exécutif, l’association met en place des structures déconcentrées dénommées points focaux dans les cinq Régions économiques du pays.

Ces points focaux sont constitués de trois membres : un coordonnateur, un coordonnateur adjoint et un trésorier.

ARTICLE 18 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU EXECUTIF.
Le Bureau Exécutif se réunit une fois par mois en session ordinaire, sur convocation du Président ou du tiers de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.
L’ordre du jour est proposé par le Secrétaire Général qui tient les procès-verbaux des séances, qui sont signés par lui et le Président.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres du Bureau. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

SOUS-TITRE III : LE COMMISSARIAT AUX COMPTES :

ARTICLE 19 : Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée Générale pour une durée de deux (2) ans renouvelable une fois.
Leur rôle est de :
- vérifier les livres, les caisses, les portefeuilles et les valeurs de l’association ;
- contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes et la situation financière.
Ils opèrent inopinément et le Trésorier Général est tenu de mettre à leur disposition toutes les pièces nécessaires à leur travail. Ils rendent compte à l’Assemblée Générale de toute inexactitude relevée dans l’acte de gestion.

ARTICLE 20 : GRATUITE DU MANDAT.
Le mandat des membres du Bureau exécutif est gratuit. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat, sont remboursés aux membres sur présentation d’un justificatif.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des membres du Bureau Exécutif.

TITRE V : RESSOURCES

ARTICLE 21 : Les ressources de l’association se composent :
1° des droits d’adhésion et des cotisations annuelles dont les montants sont fixés par l’Assemblée Générale ;
2° des subventions, dons et legs ;
3° du revenu de ses biens ;
4° des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des recettes provenant des manifestations organisées ;
5° de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires ;

Toute cotisation acquittée par un membre actif est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

TITRE VI- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 22 : MODIFICATION/REVISION/AMENDEMENT DES STATUTS
L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir également en session extraordinaire pour la modification des présents statuts, la dissolution de l’association, et plus généralement lorsque les circonstances l’exigent.

ARTICLE 23 : DISSOLUTION.
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet et statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribuera l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique, de son choix

ARTICLE 24 : REGLEMENT INTERIEUR.
Le Bureau Exécutif arrête le texte d’un règlement intérieur, qui détermine les détails de l’exécution des présents statuts.

Ce règlement entre immédiatement en application à titre provisoire, jusqu’à ce qu’il ait été soumis à l’assemblée. Il deviendra définitif après son adoption.

ARTICLE 25 : PROCES VERBAUX.
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire Général et signés du président et d’un membre du bureau présent à la délibération. Les procès-verbaux des délibérations du Bureau Exécutif sont transcrits par le Secrétaire général, signé par lui et par le président.

Le Secrétaire général rangera une copie des procès-verbaux dans un classeur prévu à cet effet. Il peut délivrer toute copie certifiée conforme qui fait foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 26 – FORMALITES :
Le président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

ARTICLE 27 : ENTREE EN VIGUEUR
Ces présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption.

Adoptés à Lomé le 20 juin 2014
L’Assemblée Générale

  • Publié le lundi 18 août 2014
  • Par Eric Johnson
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