Code de la presse

CODE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION
LOI N° 98 – 004 /PR DU 11 FEVRIER 1998
MODIFIEE PAR LA LOI N°2000 – 06 DU 23 FERVIER 2000
MODIFIEE PAR LA LOI N° 2002 – 026 DU 25 SEPTEMBRE 2002
MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004 – 015 DU 27 AOUT 2004

TITRE I – DE L’EXERCICE DU DROIT DE LA COMMUNICATION
CHAPITRE I – DE LA LIBERTE DE PRESSE

Article premier
La presse écrite et la communication audiovisuelle sont libres.
Article 2
Cette liberté s’exerce dans le respect notamment :
- de la déontologie en matière d’information et de Communication ;
- de la dignité de la personne humaine ;
- de la libre entreprise
- du pluralisme des courants de pensée et d’opinion ;
- des impératifs de la défense nationale et de la sécurité ;
- des besoins du service public ;
- de la nécessite du développement d’une industrie de production audiovisuelle
Article 3
L’Etat togolais garantit à toute personne vivant sur le territoire le droit d’être informé, d’informer et d’accéder aux sources et aux moyens d’information dans le respect des lois relatives à la communication.
L’Etat et les collectivités territoriales doivent favoriser l’exercice du droit à l’information.
Article 4
L’Etat prendra toutes mesures susceptibles d’assurer à tout organe d’information, public ou prive, écrit ou audiovisuel, l’égalité et la libre concurrence afin de faciliter la mission d’intérêt général de la presse et des autres moyens de communication et d’information.
Aucune personne physique ou morale ne peut contrôler directement ou indirectement plus de 20 % des titres publiés ou des stations de radio ou de télévision
Article 5
L’Etat consent à la presse des avantages d’ordre économique et financier qui peuvent se présenter sous forme d’aide à la collecte et à la transmission des informations au moyen de tarifs préférentiels ou de détaxe en matière de téléphone, de télécopie, de courrier, de transport, de bandes, de cassettes, de compact disc et autres.
Les conditions et modalités de répartition des divers avantages et aides sont fixées par décret en conseil des ministres.
Article 6
Les entreprises de presse pouvant bénéficier des avantages d’ordre économique prévus aux articles 4 et 5 du présent code doivent remplir les conditions ci – après :
- avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information, distraction du public) :
- satisfaire aux dispositions du présent code notamment celles des articles 10, 13, 14,24, et 41 ;
- paraître régulièrement ;
- ne pas consacrer plus du quart (1/4) de sa surface rédactionnelle ou du temps d’antenne à la publicité ou aux annonces.

CHAPITRE II – DE LA PRESSE ECRITE
SECTION – DES DEFINITIONS

Article 7
On entend par presse écrite, au sens du présent code, toute publication telle que journal écrit, magazine, cahier ou feuille d’information produite et destinée au public.
Les publications sont nationales ou étrangères.

PARAGRAPHES I – DES PUBLICATIONS NATIONALES
Article 8
Les publications nationales sont les publications des entreprises publiques ou privées ayant leur siège au Togo.
Article 9
Toute publication nationale doit mentionner les noms et qualités de ceux qui en ont la direction.
Le directeur de tout périodique d’information générale ou politique doit utiliser à temps plein des journalistes détenteurs de la carte professionnelle délivrée par la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication.
Lorsque le périodique est publié par une personne morale, le directeur doit être choisi, selon le cas, parmi les membres du conseil d’administration ou du comité directeur.
Le nombre de journalistes détenteurs de la carte professionnelle doit être au moins égal au tiers (1/3) de l’équipe rédactionnelle permanente employée dans chaque publication.
Pour les publications employant moins de trois (03) journalistes à plein temps dans la rédaction, l’un deux est obligatoirement un journaliste détenteur de la carte professionnelle.
Article 10
La majorité des propriétaires, associés, actionnaires, commanditaires, bailleurs de fonds ou autres participants à la vie financière d’une publication nationale doit être de nationalité togolaise. Sa participation doit être au moins égale à 51 % du capital social.
Dans le cas des sociétés par actions, celles-ci doivent être nominatives.
Article 11
Les personnes jouissant d’une immunité à quelque titre que ce soit ne peuvent exercer les fonctions ci-après :
- directeurs et co-directeurs de publication ;
- directeurs et co-directeurs de radiodiffusion et de télévision
- adjoints aux directeurs ;
- rédacteurs en chef.

PARAGRAPHE II – DES PUBLICATIONS ETRANGERES
Article 12
Sont qualifiées de publications étrangères les publications des entreprises de nationalité étrangère dont le siège est établi à l’étranger.
Article 13
La distribution, la mise en vente ou la circulation au Togo des publications étrangères sont libres.
Toutefois, elles peuvent faire l’objet d’une interdiction par décision de justice sur réquisition du procureur de la république lorsqu’il y a violation d’une des dispositions du présent code.

SECTION II – DE LA DECLARATION DE PARUTION DES PUBLICATIONS NATIONALES
Article 14
Toute publication nationale est soumise, aux fins de l’obtention d’un récépissé, à une déclaration faite par écrit, signée du directeur de publication.
Le directeur d’une publication doit :
- être de nationalité togolaise ;
- jouir de ses droits civils et politiques.
Tout périodique doit faire mention de son tirage sur tous les exemplaires de chacune de ses livraisons.
Article 15
La déclaration, faite en quatre (04) exemplaires sur papier timbré, est adressée à la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication ci-après désignée de la Haute Autorité.
Elle doit comporter :
- le titre, la ou les langues et la périodicité de publication ;
- le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que ceux du directeur de la publication ;
- le siège de l’organe ;
- la raison sociale de la personne morale.
Article 16
Le choix du titre d’un journal ou écrit périodique est libre.
Cette liberté s’exerce dans le respect notamment :
- de la dignité de la personne humaine ;
- des impératifs de la défense nationale.
Le titre ne doit pas créer de confusion avec le titre d’un journal ou écrit périodique existant.
Les titres qui ne sont pas utilisés depuis trois ans sans motifs retombent dans le domaine public.
Lorsque le titre est exprimé dans une autre langue, le déclarant, au moment de la déclaration, est tenu d’en donner la traduction dans la langue officielle.
Article 17
Le directeur de la publication doit joindre à la déclaration les documents ci-après :
- une copie légalisée de son certificat de nationalité ;
- une copie légalisée de son acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ;
- un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
- la justification de l’accomplissement des formalités légales de constitution dans le cas des personnes morales.
Article 18
Après vérification du dossier de déclaration, la Haute Autorité, avant de délivrer le récépissé, s’assure que le déclarant satisfait aux dispositions de l’article 9.
Elle adresse pour information un exemplaire du dossier de déclaration aux services et institutions ci-après :
- ministère chargé de la communication ;
- ministère de l’intérieur ;
- procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel est faite la déclaration.
Article 19
Toute modification relative aux formalités de déclaration prévues aux articles 15,16 et 17 sera déclarée à la Haute Autorité dans les quinze (15) jours qui suivent la modification.

SECTION III – DE L’IMPRESSION DES PUBLICATIONS NATIONALES
Article 20
L’impression d’une publication nationale est libre de toutes contraintes sous réserve des dispositions de l’article 21 du présent code.
Article 21
Toute publication nationale doit porter l’indication du nom et de l’adresse de l’imprimeur.
L’inobservation de cette prescription est punie dans les conditions définies à l’article 72 du présent code.

SECTION IV – DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Article 22
Le distributeur d’une ou de plusieurs publications est tenu d’en faire la déclaration soit à la mairie, soit à la préfecture ou à la sous préfecture de son domicile ou de sa résidence.
La déclaration doit comporter :
- les noms et prénoms du distributeur ;
- les date et lieu de sa naissance, sa nationalité, sa profession et son domicile.
Il sera délivré au déclarant dans un délai de huit (8) jours un récépissé à produire à tout contrôle.
Article 23
Le colporteur travaille sous la responsabilité du distributeur qui lui établit une carte professionnelle qu’il présente à toute réquisition.

SECTION V – DE L’AFFICHAGE
Article 24
Dans chaque localité ou commune, le préfet ou le maire désignera des endroits exclusivement destinés à recevoir les affiches et actes émanant de l’autorité publique.
Dans ces endroits ainsi réservés, l’apposition d’affiches particulières est interdite.

SECTION VI – DU DEPOT LEGAL
Article 25
Les imprimés et écrits de toute nature (livres, périodiques, brochures, estampes, cartes postales illustrées, affiches, cartes de géographie, bulletins, annuaires, revues, ou autres), les œuvres musicales, photographiques, phonographiques ou audiovisuelles mis publiquement en vente, en distribution, en diffusion par tout procédé de communication et de transmission, par tout support informatique et multi – media, sont soumis à la formalité du dépôt légal.
Le sont également les œuvres mises en location ou cédées pour la reproduction.
Article 26
Ne sont pas soumis au dépôt légal :
- les travaux d’impression dits « administratifs » tels que modèles, formules ou factures, états, actes, registres et autres ;
- les travaux d’impression dits de « ville » tels que lettres, cartes d’invitation, d’avis, d’adresse, de visite et enveloppes à en –tête ;
- les travaux d’impression dits « de commerce » tels que les tarifs, instructions, étiquettes, cartes d’échantillons et autres ;
- les bulletins de vote et les titres de valeurs financières.
Article 27
Le dépôt légal doit être effectué par l’imprimeur, le producteur, l’éditeur ou le distributeur conformément aux dispositions des articles 31 et 32 du présent code.
Article 28
Les exemplaires déposés doivent être conformes aux exemplaires courants édités, imprimés, fabriqués, mis en vente, en location ou distribution, en vue de leur diffusion de leur reproduction et de nature à en permettre leur conservation.
Article 29
Tous travaux de fabrication d’œuvres graphiques, photographiques, phonographiques ou audiovisuelles soumis à l’application des dispositions de l’article 25 du présent code, doivent être inscrits, selon le cas, soit par l’imprimeur, soit par le producteur, soit par l’éditeur, soit par le distributeur sur des registres prévus à cet effet.
Chaque inscription est affectée d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue.
Article 30
Sur tous les exemplaires d’une œuvre produite ou reproduite en République togolaise, périodique ou non, soumise au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes.
1. le nom du producteur, de l’éditeur ou du directeur et le cas échéant, le siège de l’entreprise ;
2. l’imprimerie, sa raison sociale et son siège ;
3. la date de création ou d’édition de l’œuvre ;
4. la mention « dépôt légal » suivie de l’indication de l’année et du trimestre au cours desquels le dépôt légal doit être effectué ;
5. le numéro d’ordre de la série des travaux de l’imprimeur et de l’éditeur.
S’agissant des photographies, mention peut être uniquement faite du nom ou de la marque de l’auteur, le cas échéant du cessionnaire de droit à la reproduction, ainsi que la mention de l’année de la création.
Les œuvres sonores, musicales et les œuvres photographiques peuvent porter uniquement le nom ou la marque du fabricant du support matériel de l’œuvre, le nom de ou des auteurs, du ou des compositeurs et de l’interprète, le titre de l’œuvre, la mention « dépôt » suivie de l’indication de l’année et du trimestre au cours desquels le dépôt légal est effectué ainsi que le numéro d’ordre de la série des travaux du fabricant.
Toutes les mentions énumérées dans les alinéas précédent du présent article doivent figurer, soit sur la page portant le titre de l’ouvrage ou des périodiques, soit ou sur l’une des pages suivant le texte, soit à la fin du texte ou sur l’une des pages suivant le texte.
Pour les œuvres sonores, musicales et les œuvre photographiques, les estampes, gravures, phonographes, images, cartes postales et cartes de géographie, les mentions doivent être apposées soit au recto, soit au verso.
Article 31
Le dépôt légal de toute œuvre imprimée, produite ou reproduite en République togolaise incombe, selon le cas, à l’imprimeur ou au producteur et a lieu dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication. Le dépôt par l’imprimeur de toute œuvre graphique non périodique doit être effectué en deux (02) exemplaires au ministère de l’intérieur et en quatre (4) exemplaires à la bibliothèque nationale.
Le dépôt de tout écrit périodique a lieu dès la fin du tirage par l’imprimeur ou le directeur de la publication en cinq (5) exemplaires au ministère de la Communication, en deux (2) exemplaires à la Haute Autorité et en quatre (4) exemplaires à la bibliothèque nationale.
Quant aux œuvres photographiques, phonographiques non musicales périodiques ou non, leur dépôt doit être effectué par le producteur en deux (2) exemplaires au ministère de la Communication , en deux (2) exemplaires au ministre de l’Intérieur et en quatre (4) exemplaires à la bibliothèque nationale.
Le dépôt d’une œuvre imprimée produite ou reproduite à l’étranger mais éditée en République togolaise incombe à l’éditeur dans les mêmes conditions prévues aux paragraphes précédents, ou à l’imprimeur, au producteur ou au directeur de la publication.
Dans le cas de partitions ou d’œuvres sonores musicales produites ou reproduites en République togolaise, le dépôt en quatre (4) exemplaires doit être effectué au ministère de la Communication et au ministère de l’Intérieur, et ce avant toute mise à disposition du public.
Article 32
Le dépôt de toute œuvre imprimée ou reproduite à l’étranger, introduite en République togolaise et mise publiquement en vente, en location ou en distribution gratuite, incombe au distributeur avant toute mise à disposition du public.
Le dépôt de toute œuvre graphique, photographique, phonographique, non musicale, périodique ou non, paraissant à l’étranger et introduite en République togolaise, doit être effectué en deux (2) exemplaires au ministère de la Communication, en un (1) exemplaire au ministère de l’intérieure, en deux (2) exemplaires à la Haute Autorité, en deux (2) exemplaires au parquet de la République et en deux (2) exemplaires à la bibliothèque nationale.
Par ailleurs, le dépôt de tout écrit périodique édité à l’étranger et devant être mis à la disposition du public est effectué en quatre (4) exemplaires au ministère de la Communication, en deux (2) exemplaires au ministère de l’intérieur, en deux (2) exemplaires à la Haute Autorité, en deux (2) exemplaires au parquet de la République et en deux (2) exemplaires à la bibliothèque nationale avant la mise en vente.
Lorsqu’il s’agit des publications ou des œuvres sonores musicales, produites à l’étranger et introduites en République togolaise, le dépôt en quatre (4) exemplaires est effectué par le distributeur au ministère de la Communication.
Article 33
En cas d’inexécution totale ou d’exécution partielle des dépôts prescrits par le présent code, il pourra être procédé par le ministère de l’Intérieur au prélèvement d’office auprès du distributeur ou à l’achat dans le commerce des exemplaires non déposés de l’œuvre et ce, aux frais de la personne physique ou morale soumise à l’obligation du dépôt légal.
Cette disposition est sans préjudice des peines prévues à l’article 72 de la présente loi.

CHAPITRE III – DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
SECTION I – DES DEFINITIONS

Article 34
Est considérée comme communication audiovisuelle toute diffusion sur le territoire national, par un procédé de télécommunication, de signes, d’écrits, d’images ou de sons, d’information ou de massage de toute nature à l’intention du public.
Article 35
Dans le cadre du présent code, le mot « communication » couvre également toute émission sur le territoire national, d’images, toute publication ou diffusion d’informations par satellite, câbles, réseau de transmission de données, téléphone ou par toute autre nouvelle technologie d’information ou de communication destinée au public.

SECTION II – DES CONDITIONS D’EXPLOTATION DE L’AUDIOVISUEL
Article 36
Les entreprises publiques et privées de radiodiffusion ou de télévision ont pour objectifs :
- d’informer ;
- d’éduquer ;
- de distraire ;
- de véhiculer les cultures.
Article 37
L’espace de diffusion national et le spectre radio électrique sont la propriété de l’Etat qui peut en attribuer, pour une durée déterminée, une partie pour exploitation à des personnes physiques ou morales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 38
Dans toute exploitation de radio ou de télévision privée, quelle qu’en soit la forme, 51 % au moins du capital social doivent être détenus par les nationaux et 80 % du personnel doivent être des Togolais.
Article 39
Le directeur d’une radio ou d’une télévision doit être de nationalité togolaise, être majeur et jouir de ses droits civils et politiques.
Article 40
Toute demande d’autorisation d’installation et d’exploitation de radio ou de télévision privée doit être adressée à Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication aux fins d’établir le cahier des charges qui définit notamment :
- la durée et les caractéristiques du programme propre ;
- les zones géographiques et les catégories de services ;
- la puissance du matériel de diffusion ;
- le temps consacré à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes ;
- les compensations financières à payer à l’administration
- la part du chiffre d’affaires à consacrer au développement du patrimoine culturel national et à la promotion d’une industrie locale de production audiovisuelle ;
- la diffusion de programmes éducatifs et culturels ainsi que d’émissions sur la protection de l’enfance ;
- la diffusion de programmes relatifs à la protection et à la sauvegarde de l’environnement ;
- les pénalités en cas de non respect des obligations conventionnelles.
Article 41
Les demandes d’autorisation sont accompagnées des fiches techniques et des formulaires dûment remplis dont les renseignements portent sur :
- l’objet et les caractéristiques générales du service ;
- les caractéristiques techniques d’émission ;
- la composition du capital ;
- la liste des administrateurs ;
- les comptes prévisionnels d’exploitation.
Article 42
Les stations de radiodiffusion et de télévision privées sont tenues de diffuser un quota de productions nationales fixé par la Haute Autorité.
Article 43
Toute émission radiodiffusée ou télévision au Togo doit être enregistrée et conservée aux archives de la station pendant au moins quatre vingt dix (90) jours.
L’inobservation de cette prescription est punie conformément à l’article 72 du présent code.

CHAPITRE VI – DES RECTIFICATIONS ET DU DROIT DE REPONSE
SECTION I – DES RECTIFICATIONS

Article 44
Toute assertion ou déclaration mal transcrite ou mal reproduite dans une publication fait l’objet de rectification à la demande de l’intéressé dans les conditions prévues à l’article 45 du présent code.
Article 45
Le directeur de la publication est tenu d’insérer gratuitement dans le prochain numéro les rectifications susceptibles de rétablir la vérité des faits. L’insertion de celles-ci devra être faite à la même place et dans les mêmes caractères que l’article incriminé.
La rectification ne doit pas dépasser en espace l’article qu’elle corrige. L’adresse ; les salutations, les réquisitions d’usage ne sont pas comptées dans la rectification.

SECTIONS II – DU DROIT DE REPONSE
Article 46
Toute personne physique ou morale ayant fait l’objet d’une information contenant des faits erronés, des assertions ou des déclarations malveillantes de nature à causer un préjudice moral ou matériel, dispose d’un droit de réponse.
Article 47
La réponse doit être publiée dans un délai de deux jours après sa réception pour un quotidien, et dans le numéro suivant pour les autres périodiques de la presse écrite.
Article 48
Si la personne visée par l’information contestée est décédée, incapable ou empêchée par une cause légitime, la réponse peut être faite en ses lieu et place par ses ayants droit ou ses répondants.
Article 49
La publication ou la diffusion de la réponse peut être refusée si une réponse a déjà été publiée ou diffusée à la demande de l’une des personnes autorisées conformément à l’article 48 du présent code.
Article 50
En ce qui concerne la radio et la télévision, la publication ou la diffusion de la réponse doit être faite dans les quarante huit (48) heures après réception de la demande d’exercice de ce droit.
Article 51
En cas de refus ou de silence dans le délai imparti, le plaignant peut saisir la Haute Autorité qui se prononce dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine. Lorsque la demande n’est pas satisfaite par la Haute Autorité, le plaignant peut saisir le président du tribunal de première instance d’une requête. Il en est de même lorsque la décision de la Haute Autorité n’intervient pas dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine.
Article 52
La requête, pour être recevable, doit être déposée auprès du président du tribunal dans les trente (30) jours à compter de l’expiration du délai imparti à la Haute Autorité pour se prononcer.
Article 53
Le président du tribunal statuant en matière de référé, peut ordonner sous astreinte la diffusion de la réponse.

TITRE II - DU JOURNALISTE ET DE LA DEONTOLOGIE DU JOURNALISME
CHAPITRE I - DE LA QUALITE DE JOURNALISTE

Article 54
Est journaliste, toute personne qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, la recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation la publication et la présentation de l’information dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle, dans une ou plusieurs agences de presse ou dans un service d’information.
Article 55
Sont assimilés aux journalistes, les collaborateurs directs de la rédaction tels que les rédacteurs-traducteur , les rédacteurs- réviseurs, les sténographes-rédacteurs , les dessinateurs, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.
Article 56
Le correspondant de presse, qui travail sur le territoire national ou à l’étranger, est journaliste, s’il remplit les conditions définies à l’article 54 du présent code
Article 57
Le correspondant de presse de nationalité étrangère exerçant sur le territoire national ne peut se faire délivrer une carte professionnelle de journaliste que s’il remplit les conditions relatives à l’immigration.
Article 58
Le journaliste privé est placé sous le régime du code du travail et des textes relatifs à la communication en vigueur sur le territoire national pour ce qui concerne ses droits et devoirs lorsqu’il exerce dans le cadre d’une entreprise privée.
Le journaliste, agent de l’Etat, est soumis aux dispositions applicables à la profession dans la fonction publique et aux autres textes relatifs à la communication et à la profession.
Article 59
Toute personne répondant aux conditions définies aux articles 54, 55, 56, 57 du présent code peut se faire délivrer la carte professionnelle de journaliste.
Article 60
Les conditions de délivrance, de retrait, de renouvellement et de suspension de la carte professionnelle de journaliste ainsi que les droits et devoirs du titulaire de cette carte sont fixés par la loi.

CHAPITRE II – DE LA DEONTOLOGIE DU JOURNALISME
Article 61
Le journaliste ou le technicien de la communication doit exercer sa profession dans le respect des règles et de la déontologie du journalisme. A cet effet, il doit traiter et de donner l’information dans le respect scrupuleux de l’objectivité et de l’impartialité.
Article 62
La calomnie, les accusations sans preuves, l’altération des documents, la déformation des faits, constituent des pratiques contraires à la déontologie du journalisme.
Article 63
Le journaliste ou le technicien de la communication doit exercer sa profession avec dignité, probité et honnêteté.
Sont incompatibles avec dignité professionnelle :
- la signature d’articles de publicité rédactionnelle ;
- le plagiat ;
- la reproduction ou la citation de texte sans indication des auteurs ;
- l’acceptation de tout avantage pécuniaire indu ;
- la signature d’articles d’un autre auteur.
Article 64
Le journaliste ou le technicien de la communication ne peut être contraint d’accepter de diffuser des informations contraires à la réalité, ou d’exprimer une opinion contre son intime conviction.
Article 65
Tout journaliste qui se trouverait en désaccord avec l’entreprise employeur peut invoquer la clause de conscience prévue à l’article 64 ci-dessus et prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail tout en ayant droit aux indemnités dues en cas de licenciement.
La clause de conscience peut être invoquée dans les cas suivants :
- cession du journal ou de l’organe de communication.
Article 66
Dans l’exercice de sa profession, le journaliste doit respecter les opinions religieuses, politiques ou philosophiques des lecteurs, auditeurs et téléspectateurs ainsi que la vie privée des individus.
Il doit en outre respecter scrupuleusement le principe de la non discrimination en raison de la race, de l’ethnie, du sexe, de la religion ou de l’origine sociale.
Il doit se garder de toute atteinte à la moralité publique.
Article 67
Le journaliste ou le technicien de la communication ne peut être obligé de révéler ses sources.
Article 68
Tout employeur ou directeur d’organe de communication doit respecter la fonction première de la presse qui est d’informer. Il lui est fait obligation de respecter la rigueur dans la relation des faits et la liberté de l’information. Il ne peut contraindre un journaliste ou un technicien de la communication à exprimer une opinion ou à diffuser des informations contraires à la réalité.
Article 69
Un employeur ne peut exiger d’un journaliste un travail de publicité rédactionnelle en violation des règles de la profession.
Le refus par le journaliste ou le technicien de la communication d’exécuter un travail de publicité en violation des règles de la profession ne peut en aucun cas constituer une faute professionnelle et par conséquent ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.
Article 70
Tout article de publicité rédactionnelle doit être précédé de la mention « publicité » ou « message ».
Article 71
Nul ne peut être empêché ou interdit d’accès aux sources d’informations sauf celles relatives à la sécurité de l’Etat, à la défense nationale, au secret professionnel et à la vie privée des individus.

TITRE III – DES DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE I - DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE DE COMMUNICATION
SETION I – DES OMISSIONS

Article 72
Est constitutif du délit d’omission et puni d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) francs CFA, tout manquement aux prescriptions relatives à la déclaration, à l’impression et au dépôt légal en ce qui concerne la presse écrite, à l’enregistrement et à la conservation des émissions radiodiffusées ou télévisées. En cas de récidive, la peine maximale peut être appliquée.

SECTION II- DES DELITS EN MATIERE D’AFFICHAGE
Article 73
Toute contravention aux dispositions prévues à l’article 24 du présent code sera punie d’une amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) francs CFA, et en cas de récidive du double de cette peine.
Article 74
Quiconque aura enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées sur ordre de l’administration dans les emplacements réservés à celles-ci , sera puni d’une amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50.000) francs CFA.
Si le délit prévu à l’alinéa précédent a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique, la peine sera d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) francs CFA.
Article 75
Toute personne isolée ou en groupe reconnue coupable d’avoir apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins sur un bien meuble ou immeuble des domaines de l’Etat, des établissements publics,ou un bien affecté a l’exécution d’un service public, ainsi que quiconque, sans être propriétaire, usufruitier ou locataire d’un immeuble ou sans y être autorisé par une de ces personnes, y aura apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce se soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sera, punie d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) francs CFA.

SECTION III - DU REFUS D’INSERTION OU DE DIFFUSION DU DROIT DE REPONSE
Article 76
En cas de refus d’insertion ou de diffusion de la réponse malgré l’ordonnance de référe prévue à l’article 53 du présent code, le directeur de l’organe de publication ou de diffusion en cause est passible d’une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.
Une suspension de parution ou d’émission de quinze (15) jours à trois (03) mois peut être prononcée contre l’organe de publication ou de diffusion en cause sans préjudice de la peine d’amende prévue à l’alinéa précédent.
Article 77
Sera considéré comme refus d’insertion et puni de la même peine, le fait de retrancher une partie de la réponse que la publication était tenue de reproduire.
Article 78
L’action pénale en insertion forcée se prescrit dans un délai de douze (12) mois.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la parution de la publication dans laquelle la réponse aurait due être publiée.

SECTION IV – DU NON RESPECT DE LA DEONTOLOGIE EN MATIERE DE PRESSE
Article 79
Tout manquement aux règles déontologiques prescrites dans le cadre du présent code est passible d’une peine d’amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.
La requête est faite sur l’initiative de la partie civile ou du procureur de la République.
En cas de récidive, le maximum de la peine peut être appliqué.
Article 80
Tout propriétaire d’un organe de presse, tout directeur d’une publication ou l’un de ses collaborateurs qui reçoit ou se fait promettre une somme d’argent ou tout autre avantage aux fins de travestir la publicité en information, est passible d’une peine d’amende d’un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.

SECTION V – DE L’EXPLOITATION ILLICITE DES STATIONS DE RADIO ET DE TELEVISION
Article 81
Toute exploitation d’une station de radio et de télévision avant l’obtention de l’autorisation dans les conditions prévues à l’article 40 du présent code est passible d’une peine d’amende d’un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.
Le maximum de la peine peut être appliqué lorsqu’il y a récidive.

SECTION V – DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS
Article 82
La diffusion ou la publication d’informations contraires à la réalité dans le but manifeste de manipuler les consciences ou de déformer l’information ou les faits est passible d’une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.
Toute reproduction, par un organe national de publication ou de diffusion d’informations contraires à la réalité, publiées ou diffusées par un organe étranger de publication ou de diffusion, est punie d’une peine d’amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.
Une suspension de parution ou d’émission de quinze (15) jours à trois (03) mois peut être prononcée contre l’organe en cause sans préjudice de la peine d’amende prévue à l’alinéa précédent.
En cas de récidive, le double du maximum de peine prévue aux alinéas 1 à 2 du présent article est appliqué.
Article 83
Le directeur de l’organe de publication ou de diffusion a l’obligation d’exiger tous les renseignements nécessaires sur les auteurs des articles publiés ou diffusés.
Toute personne convaincue d’avoir prêté, de quelque manière que ce soit, son nom au propriétaire ou au commanditaire d’une publication visée par l’article 10 du présent code sera punie de trois (03) mois à deux (02) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq mille (500.000) franc CFA.
Au cas où l’opération de « prête-nom » aurait été faite par une société ou une association, la responsabilité pénale prévue par le présent article s’étendra au président du conseil d’administration, au gérant ou aux dirigeants suivant le type de société ou d’association en cause.
Article 84
Pour tous les cas de violation de la législation en matière de presse et de délits de presse, notamment l’offense et l’injure, la Haute Autorité peut être saisie pour un règlement à l’amiable, à condition que les parties au différend y consentent.
La Haute Autorité devra, dans le cas prévu à l’alinéa précédent, se prononcer dans les trois (03) mois de sa saisine, sauf en cas d’exercice du droit de réponse prévu à l’article 51 du présent code.
Article 85
Quiconque, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les réunions ou lieux publics, soit par des placards ou affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de communication écrite ou audiovisuelle, aura appelé soit au vol, soit au crime, soit à des destructions volontaires d’édifices, d’habitations, de magasins commerciaux, de digues, de chaussées, de ponts, de voies publiques ou privées, de véhicules et de façon générale, à la destruction de tout objet ou bien mobilier ou immobilier par substances explosives ou d’autres procédés, soit à l’un des crimes ou délits contre la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, sera puni :
- de trois (03) mois à (01) an d’emprisonnement et d’une amende de cent (100.000) à un million (1. 000.000) de francs CFA si l’appel a été suivi d’effet ;
- d’un (01) à six (06) mois d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) de francs si l’appel n’a pas été suivi d’effet.

SECTION VII – DES APPELS AUX CRIMES ET DELITS
Article 86
Sera puni de trois (03) mois à un an (01) d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, quiconque, par l’un des moyens énoncés à l’article 85 du présent code, aura, soit appelé à la haine interraciale ou interethnique, soit appelé la population à enfreindre les lois de la République.
En cas de récidive, le double de la peine maximale peut être appliqué.
Article 87
Sera puni de trois (03) mois à un an (01) an d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque, par l’un des moyens énoncé de l’article 85, aura appelé les forces armées et les forces de l’ordre à se détourner de leurs devoirs envers la patrie.

SECTION VIII – DES DELITS CONTRE LES INSTITUTIONS ET LES PERSONNES
PARAGRAPHE I : -DE L’OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, AUX MEMBRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU GOUVERNEMENT

Article 88
Constitue un délit d’offense au président de la République, au président de l’Assemblée Nationale, au président du Sénat, au Premier ministre, aux députés, aux sénateurs, aux membres du gouvernement et les institutions constitutionnelles, tout fait ou action manifesté par l’un des moyens énoncés de l’article 85 du présent code portant atteinte à l’honneur, à la dignité et la considération de leur personne, de même qu’aux fonctions dont ils assurent la charge.
Le délit commis dans le cas prévu par cette disposition est puni d’une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
En cas de récidive, le double de la peine prévue peut être prononcé.
Article 89
Toute allégation ou imputation mensongère d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe, la diffusion ou la reproduction d’une allégation ou imputation qualifiée de diffamation est punie d’une amende d’un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.
En cas de condamnation, le juge peut ordonner la destruction des exemplaires mis en vente, distribués ou exposés au regard du public. Il peut en outre ordonner la suspension de la publication ou de l’organe de communication audiovisuel pour une durée d’un (01) à trois (03) mois.
En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa 2 du présent article peut être prononcé.
Article 90
La diffamation commise par l’un des moyens énoncés à l’article 85, envers les cours et tribunaux, les forces armées et les forces de l’ordre, les corps constitués, les administrations publiques, est punie d’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.
En cas de récidive le double de la peine prévue à l’alinéa précédent peut être appliqué.
Article 91
Est punie de la peine prévue à l’article 90 du présent code, la diffamation commise par les moyens énoncés à l’article 85, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers les ministres des cultes, les dignitaires des ordres nationaux, les fonctionnaires, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, les jurés ou les témoins du fait de leur déposition.
Article 92
Sera punie d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, la diffamation commise à l’égard des particuliers, par l’un des moyens énoncés à l’article 85 du présent code.
Article 93
Toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait est une injure.
L’injure commise par l’un des moyens énoncés à l’article 85 du présent code envers les personnes ou les corps désignés à l’article 90 est punie d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.
Article 94
Les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts sont punies de la peine prévue à l’article 93 ci-dessus.
Article 95
Quiconque aura expédié une correspondance à découvert contenant une diffamation, soit envers des particuliers, soit envers les personnes ou les corps désignés aux articles 90 et 91 ci-dessus sera puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

SECTION IX – LES DELITS CONTRE LES CHEFS DE L’ETAT, LES CHEFS DE
GOUVERNEMENT, LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET AGENTS DIPLOMATIQUES ETRANGERS

Article 96
L’offense commise publiquement envers les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement et les membres de gouvernement étrangers, est punie d’une amende d’un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.
En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa précédent peut être prononcé.
Article 97
L’outrage commis publiquement envers les chefs de mission et autres agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement de la République togolaise est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.
En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa précédent peut être prononcé.
Article 98
La mise en vente, la distribution ou la reproduction des œuvres interdites, la publication ou la diffusion sous un titre différent d’une œuvre interdite, lorsqu’elles sont faites sciemment sont punies d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.
En cas de récidive, le double du maximum de l’amende prévue à l’alinéa précédent est appliqué.
SECTION X – DES ENTRAVES A LA LIBERTE
DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION
Article 99
Constitue un délit d’entrave à la liberté de la presse et de la communication, tout fait ou action de nature à empêcher l’impression ou la libre circulation de la presse ou à empêcher le journaliste d’exercer librement son activité.
Est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA, quiconque se rend coupable des faits et actions de cette nature.
En cas de récidive, le double de la peine prévue à l’alinéa 2 du présent article peut être prononcé.
Article 100
Lorsque l’entrave à la liberté de la presse et de la communication est exercée avec violence sur le journaliste, le technicien de la communication ou contre l’entreprise de presse, les dispositions du code pénal relatives aux violences volontaires, destructions et dégradations sont applicables.

CHAPITRE II – DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
DES CRIMES ET DELITS
SECTION I – DES PERSONNES RESPONSABLES DES
CRIMES ET DELITS DE COMMUNICATION

Article 101
Peuvent être poursuivis comme auteurs principaux des crimes et délits commis par voie de presse ou tout autre moyen d’information et de communication :
- les directeurs et co-directeurs de publication ;
- les directeurs et co-directeurs de radiodiffusion et de télévision ;
- les adjoints aux directeurs ;
- les rédacteurs en chef.
Article 102
Lorsque les directeurs et co-directeurs de publication, de radiodiffusion et de télévision sont en cause, les auteurs des productions et des articles incriminés peuvent être poursuivis comme complices conformément à la loi.
Les éditeurs et les imprimeurs peuvent être poursuivis comme complices si l’irresponsabilité des directeurs et co-directeurs de publication est prononcée par les tribunaux, auquel cas, les poursuites sont engagées dans les trois (03) mois du délit ou au plus tard dans les trois (03) mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité des directeurs et co-directeurs.
Article 103
Les propriétaires des publications écrites et des organes de communication de masse sont solidairement responsables des condamnations civiles prononcées contre leurs organes ou leurs agents.

SECTION II – DE LA COMPETENCE ET DE LA PROCEDURE
Article 104
Les poursuites pour les crimes et délits commis par voie de presse ou tout autre moyen de communication ont lieu d’office à la requête du ministère public, dans les formes et délais prescrits par le présent code, sauf dans les cas ci-après :
- les poursuites pour offense ou outrage envers les chefs d’Etat étrangers, les membres d’un gouvernement étranger, Les chefs de mission et les membres du corps diplomatique accrédité au Togo auront lieu sur demande des personnes offensées ou outragées. La demande est adressée au ministère des affaires étrangères et de la coopération qui transmet au ministère de la justice ;
- les poursuites pour offense ou outrage envers les membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat auront lieu sur plainte du ou des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat qui s’estiment diffamés ou injuriés ;
- les poursuites pour diffamation ou injure envers les cours et tribunaux ; les forces armées, les forces de l’ordre, les corps constitués, les administrations publique auront lieu sur plainte du ministre de tutelle ou du chef de corps ;
- les poursuites pour diffamation ou injure envers les fonctionnaires, les agents dépositaires de l’autorité publique et envers les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, auront lieu, soit sur leur plainte, soit sur plainte du chef du département dont ils relèvent ;
- les poursuites pour diffamation ou injure envers les particuliers, auront lieu sur plainte de la personne diffamée ou injuriée ;
- les poursuites pour diffamation envers la mémoire des morts auront lieu sur plainte des ayants droit.
Toutefois, les poursuites pourront être exercées d’office par le ministère public lorsque la diffamation ou l’injure commise envers un groupe de personnes appartenant à une race ou à une ethnie, à une région ou à une confession déterminée, aura eu pour but d’inciter à la haine entre citoyens.
Dans le cas de poursuites pour diffamation ou injure, le désistement du plaignant met fin aux poursuites.
Dans tous les cas, si l’inculpé est domicilié au Togo, il ne pourra faire l’objet de détention préventive, sauf dans les cas prévus aux articles 85, 86 et 87 du présent code.
Article 105
Il est fait obligation au directeur de l’organe de publication ou de diffusion en cause de publier ou de faire publier à ses frais le jugement rendu.
En cas de refus de publication ou de diffusion du jugement, le plaignant peut saisir le juge des référés qui ordonnera, sous astreinte, la publication.
Article 106
Le procureur de la République peut faire procéder sur ordonnance à la saisie conservatoire des journaux ou écrits périodiques, des écrits ou imprimés, des supports sonores et audiovisuels conformément aux dispositions du présent code relatives aux crimes et aux délits.
L’ordonnance de saisie doit être motivée et notifiée au directeur de publication ou de radiodiffusion et de télévision qui peut interjeter appel.
Le président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication et le ministre chargé de la communication sont informés de cette mesure.
L’action publique prévue par le présent code se prescrit pour un (01) an à compter du jour de la commission de l’infraction.

TITRE IV – DES DISPOSITIONS FINALES

Article 107
La présente loi abroge toutes dispositions contraires.

Article 108
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Lomé, le 27 Août 2004
Le Président de la République.

  • Publié le lundi 18 août 2014
  • Par Arlette LAGUE
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